Défiscalisation outre-mer 100% sécurisée

Investissement loi Girardin

Comment investir en loi Girardin ?

L’investissement loi Girardin peut être réalisé :

En propre :

  • Soit en souscrivant des parts ou actions dont l’objectif réel est uniquement la construction et la mise en location de biens immobiliers.
  • Soit en souscrivant des parts de société civiles dont l’objectif est d’acheter des immeubles neufs.
  • Il est aussi possible de souscrire en numéraire au capital de sociétés de développement régional des collectivités ou du département dont l’activité réelle se trouve dans des secteurs éligibles à l’application des dispositions de cette loi Girardin.

La loi Girardin ne peut pas s’appliquer aux biens démembrés, sauf s’il s’agit d’une succession, dans ce cas le bénéfice de la défiscalisation reviendra à l’usufruitier.

Le début de la défiscalisation Loi Girardin intervient dans l’année après la remise de la déclaration d’achèvement des travaux pour les biens neufs, dans l’année suivante aussi pour la souscription de parts de société, de même dans l’ancien, après la fin des travaux.

Si c’est une location, il faut acter un engagement effectif de location dans les 6 mois qui suivent l’achèvement.

L’investissement loi Girardin ouvre droit à une réduction d’impôt :

> Pour les opérations réalisées en 2011, cette réduction est égale à 25% des sommes payées par le propriétaire occupant dans le cadre de travaux de réhabilitation.

> 27% dans le cas d’achat locatif direct, de la souscription de parts de sociétés civiles ou privées.

> 50% lors de la souscription en numéraire à un capital de société de développement régional des départements ou des collectivités.

La réduction est calculée sur la base de à 2.373 € HT le m² habitable pour les baux conclus en 2013. Cette base est revue chaque année.

L’engagement de location ou de conservation des parts à partir de l’achèvement de l’immeuble est de 5 ans dans les 2 derniers cas.

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