Défiscalisation outre-mer 100% sécurisée

Loi Girardin industriel

La Loi Girardin

(article 199 undecies B du CGI: code générale des impôts)

Loi-Girardin-industriel-2015


Principe de la Loi Girardin Industriel

Créée en 2003, le dispositif de la Loi Girardin Industriel consiste à inciter les particuliers à investir dans un bien matériel productif.

Cet investissement sera exploité et loué dans les départements et territoires d’Outre-Mer par des entreprises locales.
Pour profiter de la Loi Girardin Industriel, les contribuables devront souscrire à une SNC (dites Société en Nom Collectif).

Cette souscription peut s’effectuer soit en début d’année soit en fin d’année.

Ces investisseurs ont pour rôle de participer au financement de la société en souscrivant à un capital social auprès de la SNC.
Cette SNC finance le reste de l’investissement par l’octroie d’un prêt bancaire.
La location du matériel par un entrepreneur ultra-marin s’effectue auprès de la SNC.

Sa durée de location est de 5 ans avant la liquidation de la SNC.
La SNC sera propriétaire du bien matériel pendant 5 ans.

La Loi Girardin permet ainsi aux entreprises locales concernées de développer leur activité économique et donne la possibilité aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus.

NB : La Loi Girardin Industriel reste valable jusqu’à fin décembre 2017.


Le type d’investissement productif

Il peut s’agir d’un bien matériel neuf selon le secteur d’activité des entreprises locales.
Cet investissement productif peut concerner :
Véhicule utilitaire, tracteur, bateaux, avions, moteurs, matériels agricoles, autres matériels industriels…


La composition de la SNC

La SNC se compose des investisseurs-associés qui souhaitent acquérir un bien matériel productif.
Ils acquièrent un bien matériel dont l’usage sera exploité par les entreprises locales situées dans les DOM-TOM.


Les entreprises locales visées en Loi Girardin industriel

Ceux qui peuvent louer cet investissement productif sont :

  • les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
  • les entreprises exerçant une activité agricole.
  • les entreprises exerçant une activité dans l’énergie renouvelable.

Le financement de l’investissement productif

Concernant le capital social, aucun capital n’est suggéré pour les investisseurs.

40% de l’acquisition du matériel est financé par les investisseurs associés et le reste est financé en partie par la SNC par un emprunt bancaire.

Le remboursement du crédit bancaire contracté par la SNC sera financé par le montant des loyers attribués aux entreprises locales de ce bien matériel. Celui-ci doit se rapprocher de la date mensuelle du prêt octroyé par les banques.

Après ces 5 années de locations, le bien matériel est revendu à 1€ à l’entreprise locale par la SNC. Il en devient le propriétaire de cette location.


Les avantages de la Loi Girardin Industriel

L’avantage fiscal varie selon le type d’investissement, l’endroit choisi par les contribuables français.
La réduction d’impôt sur les revenus sera supérieure au montant de la somme investie.

En contre partie d’un investissement dans les DOM-TOM, le contribuable français bénéficie d’un avantage de la part du Trésor.

Pour une souscription en Loi Girardin Industriel de 10 000 € et dans l’hypothèse où le monteur d’opération présente un rendement de 16%, l’investisseur honore le règlement d’un impôt sur le revenu (IR) de 11 600 €.
Ceci équivaut à un gain net de 1 600 € par exemple.

Le taux d’imposition dépend de la période à laquelle vous souscrivez à la SNC.
Plus l’investisseur souscrit tôt dans l’année civile plus son taux de rendement sera élevé.


Les contraintes de la Loi Girardin Industriel

Les investisseurs doivent conserver leurs titres pendant 5 ans au SNC.

Les entreprises locales ayant pour rôle d’utiliser le bien matériel souscriront un bail de 5 ans avec la SNC.

Seul les investisseurs participant au capital social de la SNC pourront bénéficier d’une défiscalisation.

Les entreprises locales peuvent mettre un terme à ce dispositif et déposer un bilan durant ces 5 années.

Pour sécuriser l’investissement productif, il est recommandé de s’adresser à un professionnel spécialisé dans ce principe de la loi de finance et agréé par le ministère de la finance.

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